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Lignes directrices de l’ADRC sur la Juste Valeur Marchande

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Voici quelques extraits des lignes directrices de l’Agence des Douanes et du Revenu du Canada.

Introduction

1. Cette circulaire d’information fait état des lignes directrices et des processus de l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) en ce qui a trait à l’imposition de pénalités administratives à des tiers en vertu de l’article 163.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et de l’article 285.1 de la Loi sur la taxe d’accise (LTA).

2. Le régime fiscal du Canada repose sur le principe de l’autocotisation. Les contribuables sont tenus de produire leur déclaration de revenus de façon précise et honnête, dans les délais prévus. La législation fiscale prévoit diverses mesures visant à encourager l’observation de la loi, notamment l’imposition de pénalités aux contribuables qui fournissent des renseignements erronés ou trompeurs en ce qui a trait à leur situation fiscale.

Faux énoncé

22. Un faux énoncé est un énoncé inexact, y compris un énoncé qui est trompeur en raison d’une omission, peu importe si la personne qui le fait ou le présente, ou qui le fait faire ou présenter par une autre personne, avait l’intention ou non de tromper. Cependant, ce ne sont pas tous les faux énoncés qui donnent lieu à une pénalité administrative à un tiers. L’exemple 3, à la fin de ce document, décrit une situation de faux énoncé découlant d’une erreur commise en toute bonne foi, et où l’Agence n’a pas imposé de pénalité. Pour imposer une pénalité administrative à un tiers, il faut vérifier si la personne savait ou aurait vraisemblablement dû savoir, n’eût été de circonstances équivalant à une conduite coupable (expliquée au numéro 24), que l’énoncé en question constituait un faux énoncé qu’un tiers pouvait utiliser aux fins de la LIR ou de la LTA. Conformément au paragraphe (8), deux ou plusieurs faux énoncés sont considérés comme un seul faux énoncé dans le cas d’une ou de plusieurs activités de planification se rapportant à une entité donnée ou à un arrangement, bien, mécanisme, plan ou régime donné (notamment un abri fiscal, un arrangement semblable ou des actions accréditives), ou d’une activité d’évaluation se rapportant à un bien ou service donné. Cette disposition déterminative ne s’applique pas aux paragraphes (4) et (5), c’est-à-dire à la pénalité imposée aux spécialistes en déclarations.

Équivaut à une conduite intentionnelle

25. L’expression « équivaut à une conduite intentionnelle », qu’on trouve dans la définition de conduite coupable, signifie, de fait, que la conduite du contribuable a le même effet qu’une conduite intentionnelle. Autrement dit, l’action ou le défaut d’agir de la personne montre qu’elle devait avoir l’intention de faire ou de présenter un faux énoncé (ou de le faire faire ou présenter par une autre personne).

Indifférence

26. L’expression « indifférence quant à l’observation de la présente loi », qu’on trouve dans la définition de conduite coupable, décrit l’aspect passif d’une conduite coupable. Cette expression signifie que les actions de la personne ou son défaut d’agir montrent qu’elle a délibérément ignoré les faits ou la législation fiscale. La personne se doute bien que la situation exige une réponse à certaines questions; cependant, elle ne pose pas ces questions, car elle ne veut pas savoir qu’elle ferait un faux énoncé.

Insouciance délibérée, déréglée ou téméraire à l’égard de la loi

28. L’expression « montre une insouciance délibérée, déréglée ou téméraire à l’égard de la loi », qu’on trouve dans la définition de conduite coupable, désigne une situation où une personne raisonnable et prudente devrait savoir qu’il est très probable que ses gestes donneront lieu à un faux énoncé mais les pose quand même. Par exemple, un spécialiste en déclarations décide de suivre les instructions de son client qui réside au Canada et ne veut pas déclarer son revenu de placements étrangers dans sa déclaration de revenus. On pourrait raisonnablement s’attendre à ce que ce spécialiste soit au courant que le revenu de toutes provenances d’un résident canadien est imposable au Canada. Par conséquent, ce spécialiste montrerait une insouciance délibérée ou téméraire à l’égard de la loi s’il participait à la production d’une déclaration qui va manifestement à l’encontre de la loi.

Règles spéciales applicables aux activitéés d’évaluation

42. Le paragraphe (10) prévoit une règle spéciale applicable à un énoncé effectué par une personne qui donne une opinion sur la valeur d’un bien ou d’un service (appelée la « valeur attribuée »), ou par une personne qui utilise cette valeur attribuée aux fins d’une activité exclue. Un énoncé quant à la valeur attribuée est réputé être un faux énoncé dont il est raisonnable de présumer qu’il a été fait sciemment par la personne, dans des circonstances équivalant à une conduite coupable, si la valeur attribuée est inférieure ou supérieure aux limites prévues. Cette règle, intitulée « inversion de la charge de la preuve », est décrite de façon détaillée au numéro 48. Par ailleurs, si la valeur attribuée diffère de la juste valeur marchande mais respecte les limites prévues, elle pourrait toujours constituer un faux énoncé.

Application de la loi

15. En ce qui touche l’application des pénalités administratives imposées à des tiers, l’ADRC respectera l’esprit de la loi. Plus précisément, la loi vise les personnes qui donnent des conseils et de l’aide à d’autres personnes pour que celles-ci fassent de faux énoncés lorsqu’elles produisent leurs déclarations, ou qui ferment délibérément les yeux sur des « erreurs » évidentes lorsqu’elles préparent ou produisent une déclaration ou qu’elles aident une autre personne à produire une déclaration. Elle vise également les arrangements et les plans qui renferment des faux énoncés, souvent sans que le client en ait connaissance. Ces arrangements et ces plans sont habituellement commercialisés en tant qu’abris fiscaux ou arrangements semblables et ils peuvent ne pas être conformes à la loi à cause d’une surestimation des biens, d’une exagération des coûts ou d’une absence d’activité commerciale. Les arrangements semblables à un abri fiscal sont des arrangements qui ne correspondent pas à la définition d’un « abri fiscal » que l’on trouve au paragraphe 237.1(1) de la LIR, mais qui fournissent des avantages fiscaux similaires.

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